Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral
Répartition du loyer, de rentes, de dividendes et de paiements périodiques
4Tous les loyers, rentes, dividendes et autres paiements périodiques de la nature d’un revenu, qu’ils fassent l’objet d’une réserve ou soient payables en vertu d’un instrument par écrit ou autrement, sont considérés comme arrivant à échéance de jour en jour et sont répartis en conséquence sur cette base.
S.R., ch. 177, art. 3
Répartition du loyer, de rentes, de dividendes et de paiements périodiques
4Tous les loyers, rentes, dividendes et autres paiements périodiques de la nature d’un revenu, qu’ils fassent l’objet d’une réserve ou soient payables en vertu d’un instrument par écrit ou autrement, sont considérés comme arrivant à échéance de jour en jour et sont répartis en conséquence sur cette base.
S.R., c.177, art.3