Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral
Droit de rachat de l’hypothèque
39(1)Un débiteur hypothécaire cherchant à racheter une hypothèque a le droit de le faire sans payer les sommes exigibles en vertu d’une autre hypothèque constituée par lui ou par toute personne du chef de laquelle il revendique ce droit, sur des biens autres que ceux qui sont compris dans l’hypothèque qu’il cherche à racheter.
39(2)Le présent article ne s’applique que si une intention contraire n’est pas exprimée dans les actes d’hypothèque ou dans l’un de ces actes et en autant qu’une telle intention n’y est pas exprimée.
S.R., ch. 177, art. 37
Droit de rachat de l’hypothèque
39(1)Un débiteur hypothécaire cherchant à racheter une hypothèque a le droit de le faire sans payer les sommes exigibles en vertu d’une autre hypothèque constituée par lui ou par toute personne du chef de laquelle il revendique ce droit, sur des biens autres que ceux qui sont compris dans l’hypothèque qu’il cherche à racheter.
39(2)Le présent article ne s’applique que si une intention contraire n’est pas exprimée dans les actes d’hypothèque ou dans l’un de ces actes et en autant qu’une telle intention n’y est pas exprimée.
S.R., c.177, art.37