Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral
Reconnaissance de la part d’un locataire
35Les cessions ou transferts de loyers ou d’un droit de retour ou droit réversible sur des bien-fonds, sont valides à tous égards et à toutes fins sans nécessité d’une reconnaissance de la part des locataires du bien-fonds dont provient le loyer ou des locataires particuliers sur les droits de tenure particuliers (particular estates) desquels ces droits de retour ou droits réversibles sont ou peuvent être en expectative ou dépendent ou peuvent dépendre, comme si leur reconnaissance avait eu lieu ou été donnée; cependant, aucun locataire ne doit subir de préjudice ni de dommages du fait du paiement du loyer au cédant, de la violation d’une condition ou du non paiement d’un loyer, avant que le cessionnaire lui ait donné un avis de la cession.
S.R., ch. 177, art. 33
Reconnaissance de la part d’un locataire
35Les cessions ou transferts de loyers ou d’un droit de retour ou droit réversible sur des bien-fonds, sont valides à tous égards et à toutes fins sans nécessité d’une reconnaissance de la part des locataires du bien-fonds dont provient le loyer ou des locataires particuliers sur les droits de tenure particuliers (particular estates) desquels ces droits de retour ou droits réversibles sont ou peuvent être en expectative ou dépendent ou peuvent dépendre, comme si leur reconnaissance avait eu lieu ou été donnée; cependant, aucun locataire ne doit subir de préjudice ni de dommages du fait du paiement du loyer au cédant, de la violation d’une condition ou du non paiement d’un loyer, avant que le cessionnaire lui ait donné un avis de la cession.
S.R., c.177, art.33