Achat effectué de bonne foi
33Lorsque, lors de l’achat effectué de bonne foi d’un droit sur un bien loué à bail aux termes d’un bail renfermant un engagement d’assurer par le preneur à bail contre les pertes ou dommages causés par un incendie, l’acheteur reçoit le reçu écrit de la personne qui a le droit de percevoir le loyer, ou de son représentant, pour le dernier paiement du loyer arrivé à échéance avant la réalisation de l’achat, et qu’il existe une assurance en vigueur et conforme à l’engagement à la date de la réalisation de l’achat, l’acheteur ou tout ayant droit de ce dernier n’encoure aucune responsabilité par déchéance, dommages-intérêts ou de toute autre façon pour toute violation de l’engagement survenue en tout temps avant la réalisation de l’achat, et dont l’acheteur n’a pas été avisé avant cette date; cependant, la présente disposition n’a pas pour effet de supprimer tout recours que le locateur ou ses représentants légaux peuvent avoir à l’encontre du preneur à bail ou de ses représentants légaux pour violation de l’engagement.