Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral
Violation d’un engagement par un preneur à bail ou un débiteur hypothécaire
32La personne ayant droit au bénéfice d’un engagement dans lequel un preneur à bail ou un débiteur hypothécaire se sont engagés d’assurer contre les pertes ou dommages causés par un incendie doit, lorsque de tels dommages ou pertes se produisent, pouvoir tirer d’une assurance alors en vigueur sur le bâtiment devant être assuré, souscrite soit par le preneur à bail pour couvrir le droit dont il est titulaire en vertu du bail ou par le débiteur hypothécaire pour couvrir son droit sur les biens, soit par un ayant droit de ces derniers, mais non souscrite en conformité de l’engagement, les mêmes avantages que ceux qu’elle aurait pu tirer d’une assurance souscrite conformément à l’engagement.
S.R., ch. 177, art. 30
Violation d’un engagement par un preneur à bail ou un débiteur hypothécaire
32La personne ayant droit au bénéfice d’un engagement dans lequel un preneur à bail ou un débiteur hypothécaire se sont engagés d’assurer contre les pertes ou dommages causés par un incendie doit, lorsque de tels dommages ou pertes se produisent, pouvoir tirer d’une assurance alors en vigueur sur le bâtiment devant être assuré, souscrite soit par le preneur à bail pour couvrir le droit dont il est titulaire en vertu du bail ou par le débiteur hypothécaire pour couvrir son droit sur les biens, soit par un ayant droit de ces derniers, mais non souscrite en conformité de l’engagement, les mêmes avantages que ceux qu’elle aurait pu tirer d’une assurance souscrite conformément à l’engagement.
S.R., c.177, art.30