31La Cour ne doit, en vertu de la présente loi, lever une déchéance plus d’une fois en faveur de la même personne relativement au même engagement ou à la même condition, ni lever une déchéance en application de la présente loi lorsqu’il y a déjà eu renonciation, en dehors de la Cour et en faveur de la personne en faisant la demande, à une déchéance pour violation d’un engagement faisant l’objet de la demande.
31La Cour ne doit, en vertu de la présente loi, lever une déchéance plus d’une fois en faveur de la même personne relativement au même engagement ou à la même condition, ni lever une déchéance en application de la présente loi lorsqu’il y a déjà eu renonciation, en dehors de la Cour et en faveur de la personne en faisant la demande, à une déchéance pour violation d’un engagement faisant l’objet de la demande.