Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Employé bénéficiaire
3Les règles de droit et textes législatifs relatifs aux dispositions à titre perpétuel ne s’appliquent pas et sont réputés ne s’être jamais appliqués aux fonds fiduciaires d’un régime, d’une fiducie ou d’une caisse constitués dans le but de verser des pensions, allocations de retraite, rentes, prestations de maladie, en cas de décès ou autres aux employés ou à leurs veuves ou veufs, à leurs personnes à charge ou à leurs autres bénéficiaires.
1955, ch. 66, art. 1; 1997, ch. 9, art. 3; 2008, ch. 45, art. 25
Employé bénéficiaire
3Les règles de droit et textes législatifs relatifs aux dispositions à titre perpétuel ne s’appliquent pas et sont réputés ne s’être jamais appliqués aux fonds fiduciaires d’un régime, d’une fiducie ou d’une caisse constitués dans le but de verser des pensions, allocations de retraite, rentes, prestations de maladie, en cas de décès ou autres aux employés ou à leurs veuves ou veufs, à leurs personnes à charge ou à leurs autres bénéficiaires.
1955, c.66, art.1; 1997, c.9, art.3; 2008, c.45, art.25
Employé bénéficiaire
3Les règles de droit et textes législatifs relatifs aux dispositions à titre perpétuel ne s’appliquent pas et sont réputés ne s’être jamais appliqués aux fonds fiduciaires d’un régime, d’une fiducie ou d’une caisse constitués dans le but de verser des pensions, allocations de retraite, rentes, prestations de maladie, en cas de décès ou autres aux employés ou à leurs veuves, personnes à charge ou autres bénéficiaires.
1955, c.66, art.1; 1997, c.9, art.3