Servitude, droit, franchise ou privilège
25Un transfert de bien-fonds en tenure libre par voie de use prévoyant qu’une personne puisse, pour un droit de tenure ou autre droit dont la durée ne dépasse pas le droit de tenure sur le bien-fonds qui lui a été transmis, avoir toute servitude, tout droit, toute franchise ou tout privilège sur ce bien-fonds ou toute partie de celui-ci ou à leur égard, a pour effet de mettre cette personne en possession de la servitude, du droit, de la franchise, ou du privilège pour le droit de tenure ou autre droit qui lui est expressément réservé; et elle-même ainsi que ses ayants droit en ont la possession, l’usage et la jouissance en conséquence.