Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral
Cession de biens personnels à soi-même ou autre personne
24Une personne peut effectuer une cession de biens personnels actuellement cessibles en droit, y compris des chattels real, en sa faveur et en faveur d’une ou de plusieurs autres personnes à titre de propriétaires conjoints par des moyens semblables à ceux qui lui permettraient de les céder à un tiers.
S.R., ch. 177, art. 23
Cession de biens personnels à soi-même ou autre personne
24Une personne peut effectuer une cession de biens personnels actuellement cessibles en droit, y compris des chattels real, en sa faveur et en faveur d’une ou de plusieurs autres personnes à titre de propriétaires conjoints par des moyens semblables à ceux qui lui permettraient de les céder à un tiers.
S.R., c.177, art.23