23(0.1)Dans le présent article, « conjoint » s’entend d’une personne mariée.

23(1)Une personne peut effectuer un transfert d’un bien-fonds en tenure libre en sa faveur et en faveur d’une autre personne, à titre de propriétaires conjoints, par des moyens semblables à ceux par lesquels elle pourrait effectuer ce transfert à une autre personne.

23(2)De même, un conjoint peut transférer un bien-fonds en tenure libre à son conjoint soit à titre de propriétaire unique, soit à titre de propriétaire conjoint avec une autre personne.

23(3)Une personne peut se transférer un bien-fonds ou se l’assigner.

23(0.1)Dans le présent article, « conjoint » s’entend d’une personne mariée.

23(1)Une personne peut effectuer un transfert d’un bien-fonds en tenure libre en sa faveur et en faveur d’une autre personne, à titre de propriétaires conjoints, par des moyens semblables à ceux par lesquels elle pourrait effectuer ce transfert à une autre personne.

23(2)De même, un conjoint peut transférer un bien-fonds en tenure libre à son conjoint soit à titre de propriétaire unique, soit à titre de propriétaire conjoint avec une autre personne.

23(3)Une personne peut se transférer un bien-fonds ou se l’assigner.

23(1)Une personne peut effectuer un transfert d’un bien-fonds en tenure libre en sa faveur et en faveur d’une autre personne, à titre de propriétaires conjoints, par des moyens semblables à ceux par lesquels elle pourrait effectuer ce transfert à une autre personne.

23(2)De même, un bien-fonds en tenure libre peut être transféré par un mari à sa femme, ou par une femme à son mari, soit à titre de propriétaire unique soit à titre de propriétaire conjoint avec une autre personne.

23(3)Une personne peut se transférer un bien-fonds ou se l’assigner.