Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Changement de fiduciaires
21Un changement de fiduciaires d’une propriété conjointe, conformément aux pouvoirs de la fiducie originaire, ne divise pas le titre de propriété, mais, après le changement, l’ensemble des fiduciaires détient la propriété conjointe, avec la même force obligatoire et les mêmes effets que la fiducie originaire.
S.R., ch. 177, art. 20
Changement de fiduciaires
21Un changement de fiduciaires d’une propriété conjointe, conformément aux pouvoirs de la fiducie originaire, ne divise pas le titre de propriété, mais, après le changement, l’ensemble des fiduciaires détient la propriété conjointe, avec la même force obligatoire et les mêmes effets que la fiducie originaire.
S.R., c.177, art.20