Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral
Propriété en commun
20Un droit de tenure créé, cédé ou légué après l’adoption de la présente loi à deux ou plusieurs personnes de leur propre chef constitue une propriété en commun, à moins d’être expressément déclaré propriété conjointe; mais chaque droit de tenure acquis à des fiduciaires ou à des exécuteurs testamentaires doit être détenu par eux en propriété conjointe.
S.R., ch. 177, art. 19
Propriété en commun
20Un droit de tenure créé, cédé ou légué après l’adoption de la présente loi à deux ou plusieurs personnes de leur propre chef constitue une propriété en commun, à moins d’être expressément déclaré propriété conjointe; mais chaque droit de tenure acquis à des fiduciaires ou à des exécuteurs testamentaires doit être détenu par eux en propriété conjointe.
S.R., c.177, art.19