Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral
Use
18Lorsque des biens-fonds sont restreints, par l’emploi de mots limitatifs dans un instrument, à certains uses, tous les uses prévus dans celui-ci, qu’ils soient exprès ou implicites en droit et qu’ils soient immédiats ou futurs, éventuels ou non réalisés, ou devant être déclarés en vertu d’un pouvoir que renferme cet instrument, prennent effet au moment et au fur et à mesure de leur naissance par l’effet du droit de tenure et de la saisine, et relativement au droit de tenure et à la saisine originairement dévolus à la personne qui est titulaire des uses, et toute saisine d’uses ou scintilla juris dont l’existence se poursuit à son égard ou à l’égard d’une autre personne n’est pas réputée nécessaire pour fonder des uses futurs, éventuels ou non réalisés ou leur donner effet de même qu’une telle saisine d’uses ou scintilla juris n’est pas réputée suspendue ni rester ou subsister à son égard ou à l’égard d’une autre personne.
S.R., ch. 177, art. 17
Use
18Lorsque des biens-fonds sont restreints, par l’emploi de mots limitatifs dans un instrument, à certains uses, tous les uses prévus dans celui-ci, qu’ils soient exprès ou implicites en droit et qu’ils soient immédiats ou futurs, éventuels ou non réalisés, ou devant être déclarés en vertu d’un pouvoir que renferme cet instrument, prennent effet au moment et au fur et à mesure de leur naissance par l’effet du droit de tenure et de la saisine, et relativement au droit de tenure et à la saisine originairement dévolus à la personne qui est titulaire des uses, et toute saisine d’uses ou scintilla juris dont l’existence se poursuit à son égard ou à l’égard d’une autre personne n’est pas réputée nécessaire pour fonder des uses futurs, éventuels ou non réalisés ou leur donner effet de même qu’une telle saisine d’uses ou scintilla juris n’est pas réputée suspendue ni rester ou subsister à son égard ou à l’égard d’une autre personne.
S.R., c.177, art.17