Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Mainlevée d’un bien-fonds grevé d’un jugement
17La mainlevée d’un jugement libérant une partie des biens-fonds grevés de ce jugement ne porte pas atteinte à la validité du jugement quant aux biens-fonds non libérés, sans préjudice toutefois des droits de toute personne qui a un intérêt dans les biens-fonds non libérés et n’est pas signataire de la mainlevée ni ne l’approuve.
S.R., ch. 177, art. 16
Mainlevée d’un bien-fonds grevé d’un jugement
17La mainlevée d’un jugement libérant une partie des biens-fonds grevés de ce jugement ne porte pas atteinte à la validité du jugement quant aux biens-fonds non libérés, sans préjudice toutefois des droits de toute personne qui a un intérêt dans les biens-fonds non libérés et n’est pas signataire de la mainlevée ni ne l’approuve.
S.R., c.177, art.16