Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Mainlevée d’une rente foncière
16La mainlevée d’une rente foncière libérant une partie des biens-fonds grevés de cette rente n’éteint pas la totalité de la rente foncière, mais n’a pour effet que d’exclure le droit de recouvrer toute partie de la rente foncière sur les biens-fonds libérés, sans préjudice toutefois des droits de toute personne qui a un intérêt dans les biens-fonds non libérés et n’est pas signataire de la mainlevée ni ne l’approuve.
S.R., ch. 177, art. 15
Mainlevée d’une rente foncière
16La mainlevée d’une rente foncière libérant une partie des biens-fonds grevés de cette rente n’éteint pas la totalité de la rente foncière, mais n’a pour effet que d’exclure le droit de recouvrer toute partie de la rente foncière sur les biens-fonds libérés, sans préjudice toutefois des droits de toute personne qui a un intérêt dans les biens-fonds non libérés et n’est pas signataire de la mainlevée ni ne l’approuve.
S.R., c.177, art.15