14(1)Un droit de tenure ou autre droit immédiat sur un bien-fonds de même que le bénéfice d’une condition ou d’un engagement relatifs à tout bien-fonds peuvent être acquis, en vertu d’un instrument passé après le 1er juillet 1904, quoique leur acquéreur ne soit pas désigné comme partie à l’instrument.

14(2)Un acte de transfert présenté comme étant un indenture a l’effet d’un indenture bien qu’il n’en soit réellement pas un.

14(1)Un droit de tenure ou autre droit immédiat sur un bien-fonds de même que le bénéfice d’une condition ou d’un engagement relatifs à tout bien-fonds peuvent être acquis, en vertu d’un instrument passé après le 1er juillet 1904, quoique leur acquéreur ne soit pas désigné comme partie à l’instrument.

14(2)Un acte de transfert présenté comme étant un indenture a l’effet d’un indenture bien qu’il n’en soit réellement pas un.