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Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

1Abrogé : 1997, ch. 9, art. 1

S.R., ch. 177, art. 1; 1997, ch. 9, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

1Abrogé: 1997, c.9, art.1

S.R., c.177, art.1; 1997, c.9, art.1

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