Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral
Contrepartie donnée à l’avocat du vendeur
63Lorsqu’un avocat produit un acte de transfert dans lequel est inséré ou sur lequel est endossé un reçu d’une contrepartie en numéraire ou autre et que l’acte est passé ou le reçu endossé est signé par la personne qui a le droit de donner un reçu de cette contrepartie, l’acte autorise suffisamment la personne tenue de payer ou de donner la contrepartie à la payer ou à la donner à l’avocat, sans que ce dernier ne produise aucune autre autorisation à cet égard de la personne qui a passé l’acte ou signé le reçu.
S.R., ch. 177, art. 60
Contrepartie donnée à l’avocat du vendeur
63Lorsqu’un avocat produit un acte de transfert dans lequel est inséré ou sur lequel est endossé un reçu d’une contrepartie en numéraire ou autre et que l’acte est passé ou le reçu endossé est signé par la personne qui a le droit de donner un reçu de cette contrepartie, l’acte autorise suffisamment la personne tenue de payer ou de donner la contrepartie à la payer ou à la donner à l’avocat, sans que ce dernier ne produise aucune autre autorisation à cet égard de la personne qui a passé l’acte ou signé le reçu.
S.R., c.177, art.60