Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Article 60
Versions de la disposition

Texte intégral
Achat d’un droit de retour
60(1)Aucun achat fait de bonne foi, sans fraude ni procédé déloyal, de tout droit de retour sur des biens réels ou personnels ne peut être revisé ou annulé pour le seul motif d’une sous-évaluation.
60(2)Dans le présent article, le mot « achat » comprend toute sorte de contrat, transfert ou cession par lesquels il est possible d’acquérir un droit à titre bénéficiaire sur toute sorte de bien.
S.R., ch. 177, art. 57
Achat d’un droit de retour
60(1)Aucun achat fait de bonne foi, sans fraude ni procédé déloyal, de tout droit de retour sur des biens réels ou personnels ne peut être revisé ou annulé pour le seul motif d’une sous-évaluation.
Définition d’achat
60(2)Dans le présent article, le mot « achat » comprend toute sorte de contrat, transfert ou cession par lesquels il est possible d’acquérir un droit à titre bénéficiaire sur toute sorte de bien.
S.R., c.177, art.57