Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Règles de la preuve applicables
8Sauf dispositions contraires de la présente loi et sous réserve des règles régissant les matières contentieuses, les mêmes règles de la preuve pour la pratique et la procédure suivies devant la Cour du Banc du Roi s’appliquent devant la Cour; sur toute question relevant de sa juridiction, la Cour, ses juges et ses auxiliaires détiennent et exercent les pouvoirs que possèdent la Cour du Banc du Roi, ses juges et ses auxiliaires.
2023, ch. 17, art. 209
Règles de la preuve applicables
8Sauf dispositions contraires de la présente loi et sous réserve des règles régissant les matières contentieuses, les mêmes règles de la preuve pour la pratique et la procédure suivies devant la Cour du Banc de la Reine s’appliquent devant la Cour; sur toute question relevant de sa juridiction, la Cour, ses juges et ses auxiliaires détiennent et exercent les pouvoirs que possèdent la Cour du Banc de la Reine, ses juges et ses auxiliaires.