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Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Loi sur les tribunaux des successions

79La Loi sur les tribunaux des successions, chapitre P-17 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Loi sur les tribunaux des successions

79La Loi sur les tribunaux des successions, chapitre P-17 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

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