Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Article 76
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Texte intégral
Fonctions du Comité des Règles
76(1)Le Comité des Règles peut faire des enquêtes et études sur
a) l’administration et le fonctionnement de la Cour, de la présente loi et des règlements en vertu de la présente loi,
b) le travail des auxiliaires de la Cour et les arrangements régissant l’exercice de leurs fonctions, et
c) la procédure de la Cour.
76(2)Le Comité des Règles peut faire au lieutenant-gouverneur en conseil des recommandations
a) concernant l’établissement des règles et la prescription de formules réglementant la pratique et la procédure à suivre pour les matières et causes testamentaires auprès de la Cour et pour les autres causes et questions qui relèvent de sa juridiction; ou
b) à partir d’une enquête et d’une étude faite en application du paragraphe (1).