Versions de la disposition

Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Calcul des droits

75(1)Lorsque des droits sont payables sur la valeur de la succession d’une personne, ils se calculent sur la valeur de l’ensemble de la succession, tant sur les biens réels que personnels.

75(2)Pour calculer la valeur des biens réels, il faut soustraire la valeur réelle de toute charge grevant les biens réels.

1999, ch. 29, art. 4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Calcul des droits

75(1)Lorsque des droits sont payables sur la valeur de la succession d’une personne, ils se calculent sur la valeur de l’ensemble de la succession, tant sur les biens réels que personnels.

75(2)Pour calculer la valeur des biens réels, il faut soustraire la valeur réelle de toute charge grevant les biens réels.

1999, c.29, art.4