Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Article 70
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet obligatoire de l’approbation par la Cour
70Lorsqu’un représentant personnel a déposé auprès de la Cour un état de compte de la succession, qu’il est approuvé en tout ou en partie et qu’il est ensuite requis de le faire approuver devant la Cour du Banc du Roi, cette approbation, sauf erreur ou fraude démontrée, lie toute personne qui a été notifiée des procédures intentées devant la Cour ou était présente ou représentée lors des procédures ainsi que quiconque réclame en son nom.
2023, ch. 17, art. 209
Effet obligatoire de l’approbation par la Cour
70Lorsqu’un représentant personnel a déposé auprès de la Cour un état de compte de la succession, qu’il est approuvé en tout ou en partie et qu’il est ensuite requis de le faire approuver devant la Cour du Banc de la Reine, cette approbation, sauf erreur ou fraude démontrée, lie toute personne qui a été notifiée des procédures intentées devant la Cour ou était présente ou représentée lors des procédures ainsi que quiconque réclame en son nom.