Pouvoir d’imposer une amende ou une peine
7La Cour peut imposer une amende ou une peine d’emprisonnement, ou les deux à la fois, en cas de désobéissance, mépris ou entrave délibérés à l’activité de la Cour, à ses ordres et à ses ordonnances; toutefois, l’amende ne peut en aucun cas dépasser mille dollars et la peine d’emprisonnement, six mois.