Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral
Rendement de compte de l’exécuteur testamentaire fiduciaire
69L’exécuteur testamentaire qui est également fiduciaire en vertu d’un testament peut être également tenu de rendre compte de son administration en qualité de fiduciaire et en qualité d’exécuteur testamentaire.