Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Article 67
Versions de la disposition

Texte intégral
Décision de manière sommaire
67Lorsque le représentant personnel d’une personne décédée réclame la propriété d’un bien personnel dont la valeur ne dépasse pas le montant prescrit en vertu de la Loi sur les petites créances et qu’il y a contestation de la part d’une tierce personne, la contestation peut faire l’objet d’une décision de manière sommaire et l’article 65 s’applique avec les modifications nécessaires.
1983, ch. 68, art. 13; 1997, ch. S-9.1, art. 34; 2009, ch. 28, art. 12; 2009, ch. 51, art. 12; 2012, ch. 15, art. 48
Décision de manière sommaire
67Lorsque le représentant personnel d’une personne décédée réclame la propriété d’un bien personnel dont la valeur ne dépasse pas le montant prescrit en vertu de la Loi sur les petites créances et qu’il y a contestation de la part d’une tierce personne, la contestation peut faire l’objet d’une décision de manière sommaire et l’article 65 s’applique avec les modifications nécessaires.
1983, c.68, art.13; 1997, c.S-9.1, art.34; 2009, c.28, art.12; 2009, c.51, art.12; 2012, c.15, art.48
Décision de manière sommaire
67Lorsque le représentant personnel d’une personne décédée réclame la propriété d’un bien personnel dont la valeur ne dépasse pas la somme prescrite en vertu de l’article 73.11 de la Loi sur l’organisation judiciaire et qu’il y a contestation de la part d’une tierce personne, la contestation peut faire l’objet d’une décision de manière sommaire et l’article 65 s’applique avec les modifications nécessaires.
1983, c.68, art.13; 1997, c.S-9.1, art.34; 2009, c.28, art.12; 2009, c.51, art.12
Décision de manière sommaire
67Lorsque le représentant personnel d’une personne décédée réclame la propriété d’un bien personnel dont la valeur ne dépasse pas la somme prescrite en vertu de l’article 73.11 de la Loi sur l’organisation judiciaire et qu’il y a contestation de la part d’une tierce personne, la contestation peut faire l’objet d’une décision de manière sommaire et l’article 65 s’applique avec les modifications nécessaires.
1983, c.68, art.13; 1997, c.S-9.1, art.34; 2009, c.28, art.12
Décision de manière sommaire
67Lorsque le représentant personnel d’une personne décédée réclame la propriété d’un bien personnel dont la valeur ne dépasse pas la somme prescrite en vertu de la Loi sur les petites créances et qu’il y a contestation de la part d’une tierce personne, la contestation peut faire l’objet d’une décision de manière sommaire et l’article 65 s’applique avec les modifications nécessaires.
1983, c.68, art.13; 1997, c.S-9.1, art.34