Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir d’exécuter des jugements et ordonnances
6La Cour dispose pour l’exécution de ses jugements et de ses ordonnances, partout dans la province, des mêmes pouvoirs que possède la Cour du Banc du Roi; les brefs et actes de procédure qu’elle décerne sont les mêmes que ceux de la Cour du Banc du Roi et ont la même force exécutoire et les mêmes effets.
2023, ch. 17, art. 209
Pouvoir d’exécuter des jugements et ordonnances
6La Cour dispose pour l’exécution de ses jugements et de ses ordonnances, partout dans la province, des mêmes pouvoirs que possède la Cour du Banc de la Reine; les brefs et actes de procédure qu’elle décerne sont les mêmes que ceux de la Cour du Banc de la Reine et ont la même force exécutoire et les mêmes effets.