Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Article 59
Versions de la disposition

Texte intégral
Compte fidèle et complet lorsqu’obligé
59Les serments ou affirmations, tous cautionnements ou autres garanties que doivent prêter et fournir les représentants personnels, les lettres d’homologation d’un testament et les lettres d’administration obligent le représentant personnel de rendre un compte fidèle et complet de l’exécution de ses fonctions que dans le cas où cette obligation lui est légalement imposée.
1997, ch. 10, art. 3
Compte fidèle et complet lorsqu’obligé
59Les serments ou affirmations, tous cautionnements ou autres garanties que doivent prêter et fournir les représentants personnels, les lettres d’homologation d’un testament et les lettres d’administration obligent le représentant personnel de rendre un compte fidèle et complet de l’exécution de ses fonctions que dans le cas où cette obligation lui est légalement imposée.
1997, c.10, art.3