56(1)Avant de se voir accorder les lettres d’homologation d’un testament ou les lettres d’administration, le requérant doit dresser ou faire établir un relevé fidèle de la pleine valeur des biens appartenant au défunt à son décès et le remettre au greffier après l’avoir reconnu véritable par assermentation.

56(2)L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur qui, après délivrance de lettres d’homologation d’un testament ou de lettres d’administration, découvre ou identifie des biens qui sont propriété du défunt à son décès qu’il n’a pas rapporté au relevé doit, dans les deux mois qui suivent, établir un relevé fidèle de leur pleine valeur, le reconnaître véritable par assermentation et le remettre au greffier.

56(3)Lorsque la demande ou l’octroi ne portent que sur une partie des biens de la personne décédée, il est suffisant que seule cette partie soit établie dans le relevé de la pleine valeur.