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P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

55La personne qui a droit aux lettres d’administration des biens d’une personne décédée peut, à la discrétion de la Cour, recevoir des lettres limitées à certains biens.

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