Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral
Pouvoir de l’administrateur d’ester en justice ou d’agir comme représentant du défunt
54Une fois les lettres d’administration accordées, seul l’administrateur peut intenter une action ou accomplir tout autre acte à titre de représentant personnel du défunt quant aux biens visés par les lettres d’administration ou affectés par elles jusqu’au rappel ou la révocation de ces lettres.