Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral
Nomination d’un administrateur lorsqu’une action est en cours
52Alors qu’une action ou un autre procédure portant sur la validité d’un testament ou portant sur l’obtention, le rappel ou l’annulation de l’octroi de lettres d’homologation d’un testament ou l’octroi de lettres d’administration est en cours, la Cour peut nommer un administrateur pour les biens de la personne décédée, qui détient les droits et pouvoirs d’un administrateur sauf celui du partage du solde net des biens; cet administrateur est placé sous le contrôle et l’autorité directe de la Cour, qui peut l’autoriser à percevoir à même les biens de la succession toute rémunération qu’il juge appropriée.