Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral
Copies officielles
51Le greffier peut, moyennant paiement des droits que prescrivent les règles, délivrer sur demande un copie officielle de tout ou partie d’un testament ou une attestation officielle constatant l’octroi de lettres d’homologation d’un testament ou l’octroi de lettres d’administration.