Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Article 50
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Texte intégral
Pouvoirs du tuteur ou autre personne
50Le tuteur ou la personne nommée en vertu de l’article 49, à qui est confiée cette administration a les pouvoirs d’un administrateur en vertu de l’administration qui lui est confiée pendant la minorité du proche parent.
1986, ch. 4, art. 41
Pouvoirs du tuteur ou autre personne
50Le tuteur ou la personne nommée en vertu de l’article 49, à qui est confiée cette administration a les pouvoirs d’un administrateur en vertu de l’administration qui lui est confiée pendant la minorité du proche parent.
1986, c.4, art.41