5(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer dans chaque circonscription judiciaire des greffes des successions chargés d’instruire les procédures simples et toute autre procédure relative à l’administration des successions.

5(2)La Cour, dont un juge assure la présidence, siège à tout endroit où est constitué un greffe des successions ou en tout lieu que le juge désigne.