Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Article 49
Versions de la disposition

Texte intégral
Mineur à titre d’exécuteur testamentaire
49Lorsqu’un mineur est l’unique exécuteur désigné par testament, les lettres d’administration accompagnées du testament sont délivrées à son tuteur ou à toute personne que la Cour juge à propos jusqu’à ce que le mineur ait atteint sa majorité, et ce n’est qu’à ce moment seulement que ce dernier peut obtenir les lettres d’homologation.
1986, ch. 4, art. 41
Mineur à titre d’exécuteur testamentaire
49Lorsqu’un mineur est l’unique exécuteur désigné par testament, les lettres d’administration accompagnées du testament sont délivrées à son tuteur ou à toute personne que la Cour juge à propos jusqu’à ce que le mineur ait atteint sa majorité, et ce n’est qu’à ce moment seulement que ce dernier peut obtenir les lettres d’homologation.
1986, c.4, art.41