Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral
Renonciation par l’exécuteur testamentaire
48L’exécuteur testamentaire qui renonce à faire homologuer un testament perd tous ses droits d’exécuteur testamentaire et, sans autre renonciation, la transmission des fonctions de représentation du testateur et d’administration de ses biens se fait comme si cet exécuteur testamentaire n’avait jamais été désigné.