Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral
Cessation des fonctions de l’exécuteur testamentaire
47L’exécuteur testamentaire qui survit au testateur mais décède sans avoir fait homologuer le testament, ou l’exécuteur testamentaire qui, sommé de le faire homologuer, fait défaut de comparaître, perd tous ses droits d’exécuteur testamentaire et, sans autre renonciation, la transmission des fonctions de représentation du testateur et d’administration de ses biens se fait comme si cet exécuteur testamentaire n’avait jamais été désigné.