Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral
Assignation d’un exécuteur testamentaire
46La Cour peut faire comparaître tout exécuteur testamentaire en vue d’établir la preuve d’un testament, la rejeter, remettre les inventaires et accomplir tout autre acte nécessaire ou utile relativement au testament.