Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral
Assignation à comparaître et parties aux procédures
45Lorsque des procédures sont intentées en vue de prouver un testament en la forme solennelle ou en vue d’obtenir la révocation de lettres d’homologation d’un testament pour cause d’invalidité, ou lorsque la validité d’un testament est contestée dans toute autre cause ou question de nature contentieuse, toutes personnes ayant ou revendiquant un intérêt sur les biens visés au testament peuvent, sous réserve des dispositions de la présente loi et des règles, être assignées à comparaître et, sous réserve des règles et à la discrétion de la Cour, être autorisées à devenir parties aux procédures.