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P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

44Le registraire ou le greffier d’un greffe des successions peut accueillir toute opposition à l’octroi de lettres d’homologation d’un testament ou d’octroi de lettres d’administration.

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