Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral
Suspension des procédures au cas où deux ou plusieurs greffes sont saisis de demandes
42Si le certificat du registraire révèle que des demandes d’homologation de testament ou des demandes de lettres d’administration ont été présentées à deux ou plusieurs greffes des successions, les juges qui siègent dans les circonscriptions judiciaires où sont situés les greffes saisis d’une demande doivent suspendre ces procédures et ordonner aux parties de demander au juge de leur choix qu’il leur donne toute directive appropriée.