Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Article 41
Versions de la disposition

Texte intégral
Testament devant notaire fait au Québec
41Un testament rédigé en forme notariée suivant les lois de la province de Québec peut être homologué, sans que l’original du testament ne soit produit, par le dépôt d’une copie notariée accompagnée de toute autre pièce nécessaire à l’homologation.
1997, ch. 7, art. 6
Testament devant notaire fait au Québec
41Un testament rédigé en forme notariée suivant les lois de la province de Québec peut être homologué, sans que l’original du testament ne soit produit, par le dépôt d’une copie notariée accompagnée de toute autre pièce nécessaire à l’homologation.
1997, c.7, art.6