Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral
Demande par une personne non proche-parent
39Lorsqu’une personne présente une demande de lettres d’administration sans être un proche parent du défunt, une ordonnance doit être rendue obligeant les proches parents ou toute personne ayant ou revendiquant un intérêt sur les biens du défunt et résidant dans la province à exposer les raisons pour lesquelles le requérant ne devrait pas être chargé de l’administration de la succession; si aucun des proches parents ou des autres parents du défunt ne réside dans la province, une copie de l’ordonnance doit être signifiée ou publiée en la manière prescrite par les règles.