Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Article 38
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Texte intégral
Règles de la common law
38En accordant l’homologation ou l’administration, la Cour est soumise aux règles de la common law, à moins qu’il n’en soit prévu autrement dans la présente loi, les règles ou autre loi de la Législature.