Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral
Demande concernant la personne décédée sans résidence fixe ou non-résidente
37Toute demande d’homologation d’un testament ou de lettres d’administration doit, lorsqu’une personne n’avait pas de résidence fixe ou ne résidait pas dans la province au moment de son décès et qu’elle laisse des biens situés dans la province, être accompagnée d’un affidavit du requérant ou d’un des requérants déclarant ces faits; puis, sur preuve de l’existence d’un testament ou de son absence, dans le cas de succession non testamentaire, l’homologation du testament ou les lettres d’administration, selon le cas, peuvent être accordées.