Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral
Droit d’appel d’une personne ayant intérêt à titre de bénéficiaire
35Lorsque le réclamant ou le représentant personnel ne se prévaut pas du droit d’appel que lui attribue l’article 34 contre l’ordonnance, la décision ou le jugement, toute personne ayant un intérêt à titre de bénéficiaire dans la succession peut en appeler, après en avoir obtenu la permission d’un juge de la Cour d’appel.