Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral
Droit d’appel d’une partie ou d’un intervenant
34Une personne qui est partie ou qui intervient à une action ou autre procédure peut se pourvoir à la Cour d’appel d’une ordonnance, d’une décision ou d’un jugement rendu par la Cour ou un de ses juges sur toute question ou cause pourvu que la valeur des biens visés par l’ordonnance, la décision ou le jugement dépasse mille dollars; dans les autres cas, elle peut en appeler seulement après avoir obtenu la permission de la Cour d’appel.