33(1)Toute cause ou procédure contentieuse peut être évoquée devant la Cour du Banc du Roi par une ordonnance d’un juge visant, dans la mesure du possible, à vider toutes questions controversées entre les parties et à éviter toute multiplicité de procédures judiciaires à l’égard de ces questions.

33(2)Le juge de la Cour du Banc du Roi peut, à l’égard du paiement ou de la garantie du paiement des frais ou en toute autre matière, imposer les conditions qu’il estime justes.

33(3)Le jugement de la Cour du Banc du Roi doit, dans toute cause ou procédure contentieuse ainsi évoquée, être certifié par le greffier du greffe des successions déssaisi.

33(1)Toute cause ou procédure contentieuse peut être évoquée devant la Cour du Banc de la Reine par une ordonnance d’un juge visant, dans la mesure du possible, à vider toutes questions controversées entre les parties et à éviter toute multiplicité de procédures judiciaires à l’égard de ces questions.

33(2)Le juge de la Cour du Banc de la Reine peut, à l’égard du paiement ou de la garantie du paiement des frais ou en toute autre matière, imposer les conditions qu’il estime justes.

33(3)Le jugement de la Cour du Banc de la Reine doit, dans toute cause ou procédure contentieuse ainsi évoquée, être certifié par le greffier du greffe des successions déssaisi.